Lex Iterata

24 DECEMBRE 1979. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1980
Numéro: 1979122401
Page: 622
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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