12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1979
Numéro: 1979071211
Page: 9762
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-1979
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1999-05-07/66, art. 21, 002; En vigueur : 06-02-2001>

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