12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-9-1979
- Numéro
- 1979071211
- Page
- 9762
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-07-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-05-07/66, art. 21, 002; En vigueur : 06-02-2001>
