Lex Iterata

Texte 1979062204

22 JUIN 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-8-1979
Numéro
1979062204
Page
8976
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex