Lex Iterata

Texte 1979080104

1 AOUT 1979. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de onze milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-8-1979
Numéro
1979080104
Page
9466
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex