Lex Iterata

Texte 1979071109

11 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, et Protocole avec Annexe, faits à Strasbourg le 17 septembre 1974; 2. Protocole additionnel à cet Accord, fait à Strasbourg le 2 juin 1976

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
23-11-1979
Numéro
1979071109
Page
13527
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex