Lex Iterata

Texte 1979072406

24 JUILLET 1979. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1973 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1973 ou pour les années antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1979
Numéro
1979072406
Page
14203
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex