Lex Iterata

Texte 1979070209

2 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-7-1979
Numéro
1979070209
Page
8482
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex