Lex Iterata

2 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-7-1979
Numéro: 1979070209
Page: 8482
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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