Lex Iterata

Texte 1979072609

26 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-1979
Numéro
1979072609
Page
10919
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex