11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et des Annexes, faits à Genève le 1er septembre 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-11-1979
- Numéro
- 1979071108
- Page
- 13336
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1979-07-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), et les Annexes, faits à Genève, le 1er septembre 1970, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N1.Accord A.T.P. <voir CN: 1970-09-11/30>
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