6 AOUT 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 8-1-1981
Numéro: 1981000017
Page: 84
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-01-1981
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977, sortira son plein et entier effet.

(Pour la convention voir %%1977-11-25/31%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril - Espagne, le 6 août 1979.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Pour le Ministre du Commerce extérieur, absent :

Le Ministre de la Communauté française,

M. HANSENNE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice.

R. VAN ELSLANDE

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