Lex Iterata

Texte 1979072703

27 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1979 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-8-1979
Numéro
1979072703
Page
8859
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex