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Lex Iterata
Texte 1979072703
27 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1979 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-8-1979
Numéro
1979072703
Page
8859
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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