Lex Iterata

Texte 1979072702

27 JUILLET 1979. - LOI portant approbation du Protocole additionnel signé à Luxembourg le 21 juin 1977, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise réglant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1980
Numéro
1979072702
Page
798
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex