Lex Iterata

Texte 1979101802

18 OCTOBRE 1979. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1979
Numéro
1979101802
Page
14595
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex