Lex Iterata

4 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1978

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-8-1979
Numéro: 1979070401
Page: 8746
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex