Lex Iterata

Texte 1979061301

13 JUIN 1979. - LOI complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1979
Numéro
1979061301
Page
6924
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex