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Lex Iterata
Texte 1979050714
7 MAI 1979. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1979
Numéro
1979050714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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