Lex Iterata

2 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1978

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 27-9-1979
Numéro: 1979080207
Page: 10744
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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