Lex Iterata

Texte 1979080207

2 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-9-1979
Numéro
1979080207
Page
10744
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex