Texte 1979121904

19 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1980
Numéro
1979121904
Page
2118
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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