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Lex Iterata
Texte 1979121904
19 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1980
Numéro
1979121904
Page
2118
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex