Lex Iterata

Texte 1979122406

24 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1980
Numéro
1979122406
Page
5
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex