Lex Iterata

18 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1978

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-8-1979
Numéro: 1979071801
Page: 8570
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex