Texte 1979071801

18 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-8-1979
Numéro
1979071801
Page
8570
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.