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Lex Iterata
Texte 1979071204
12 JUILLET 1979. - Loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1979
Numéro
1979071204
Page
8316
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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