Lex Iterata

Texte 1979071204

12 JUILLET 1979. - Loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1979
Numéro
1979071204
Page
8316
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex