Lex Iterata

Texte 1979070905

9 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1979 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1979
Numéro
1979070905
Page
8116
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex