Lex Iterata

Texte 1979052852

28 MAI 1979. - Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexés numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7, fait à Athènes le 28 mai 1979

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1980
Numéro
1979052852
Page
9969
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex