11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-10-1979
- Numéro
- 1979071107
- Page
- 11198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-07-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
