Lex Iterata

Texte 1979071107

11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976.

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1979
Numéro
1979071107
Page
11198
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1979
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.