Lex Iterata

Texte 1979072602

26 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-1979
Numéro
1979072602
Page
10922
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex