Lex Iterata

Texte 1979080803

8 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1979
Numéro
1979080803
Page
10636
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex