Lex Iterata

8 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 25-9-1979
Numéro: 1979080803
Page: 10636
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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