Lex Iterata

Texte 1979122807

28 DECEMBRE 1979. - LOI couvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1980
Numéro
1979122807
Page
1123
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex