Lex Iterata

Texte 1979071904

19 JUILLET 1979. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1979
Numéro
1979071904
Page
9153
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex