Texte 1979112910

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979112910
Page
14336
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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