Lex Iterata

Texte 1979072706

27 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes, de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'août à novembre 1979

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1979
Numéro
1979072706
Page
9051
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex