Lex Iterata

Texte 1979072401

24 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes, de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'août à novembre 1979

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1979
Numéro
1979072401
Page
9046
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex