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Lex Iterata
Texte 1979062201
22 JUIN 1979. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'annexe budgétaire 1979
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-8-1979
Numéro
1979062201
Page
8984
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex