Lex Iterata

1 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1978

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 23-8-1979
Numéro: 1979080114
Page: 9192
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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