Lex Iterata

Texte 1979122404

24 DECEMBRE 1979. - LOI portant des mesures urgentes de gestion budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1979
Numéro
1979122404
Page
14851
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex