Texte 1979112911

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979112911
Page
14707
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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