Lex Iterata

Texte 1979071711

17 JUILLET 1979. - LOI relative à l'indemnité des membres du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1979
Numéro
1979071711
Page
12743
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex