Lex Iterata

Texte 1979071907

19 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
5-9-1979
Numéro
1979071907
Page
9732
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex