Lex Iterata

Texte 1979122815

28 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté néerlandaise de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1980
Numéro
1979122815
Page
187
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex