Lex Iterata

Texte 1979090502

5 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 octobre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1979
Numéro
1979090502
Page
12431
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex