Lex Iterata

Texte 1979072013

20 JUILLET 1979. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 29 août 1977

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1979
Numéro
1979072013
Page
11970
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex