Texte 1979070618

6 JUILLET 1979. - Loi modifiant l'article 1419 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1979
Numéro
1979070618
Page
8212
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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