Lex Iterata

Texte 1979071902

19 JUILLET 1979. - LOI tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1979
Numéro
1979071902
Page
8324
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex