Lex Iterata

Texte 1979072709

27 JUILLET 1979. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1979
Numéro
1979072709
Page
9273
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex