Lex Iterata

Texte 2011000394

30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-2011
Numéro
2011000394
Page
37308
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex