Lex Iterata

Texte 1979072710

27 JUILLET 1979. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1979
Numéro
1979072710
Page
9274
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex