Texte 1979072010

20 JUILLET 1979. - LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1979
Numéro
1979072010
Page
10170
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.