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Lex Iterata
Texte 1979072010
20 JUILLET 1979. - LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1979
Numéro
1979072010
Page
10170
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex