Lex Iterata

Texte 1979072010

20 JUILLET 1979. - LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1979
Numéro
1979072010
Page
10170
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex