Lex Iterata

Texte 1979053105

31 MAI 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1979
Numéro
1979053105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex