Texte 1979071003

10 JUILLET 1979. - Loi modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1979
Numéro
1979071003
Page
8635
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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