Lex Iterata

Texte 1979042514

25 AVRIL 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1979 et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de mai 1979

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1979
Numéro
1979042514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex