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Lex Iterata
Texte 1979070501
5 JUILLET 1979. - LOI modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070501
Page
7779
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex